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Dahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — article 22

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RéférenceArticle 22

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

Date21/09/1993

LangueFrançais

Code: 1-93-213
Type de texte: dahir

Document protégéma00_c6e7534adf3609d8a87102a85b6698e6

Extrait public

Le projet de règlement de gestion d'un FCP doit être établi à l'initiative conjointe d'un établissement de gestion et d'un établissement dépositaire, fondateurs dudit FCP, conformément aux dispositions du présent dahir portant loi et des…

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