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Dahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — article 100 annexe 2

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RéférenceArticle 100 annexe 2

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

Date21/09/1993

LangueFrançais

Code: 1-93-213
Type de texte: dahir

Document protégéma00_ad69a1bc946da9cb4655342e009b791a

Extrait public

Sont punis d'une amende de 200.000 à 1.000.000 dh les dirigeants d'un établissement initiateur, d'un établissement gestionnaire et d'un établissement dépositaire qui se sont portés acquéreurs de titres émis par un FPCT, en violation des…

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