Dahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — article 34 annexe 2
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RéférenceArticle 34 annexe 2
Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
Avant la constitution d'un FPCT, et lorsqu'il est fait appel public à l'épargne au Maroc, le projet de son règlement de gestion doit être agréé par l'AMMC.
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