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Dahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — article 34

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RéférenceArticle 34

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

Date21/09/1993

LangueFrançais

Code: 1-93-213
Type de texte: dahir

Document protégéma00_9c9b4f5977565dc8bd5d73d2fb0bbcd4

Extrait public

L'octroi ou le refus d'agrément des projets de statuts ou de règlement de gestion doit être notifié aux fondateurs de la SICAV OU du FCP, par lettre recommandée avec accusé de réception, par l'Autorité Marocaine du Marché des Capitaux…

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