Dahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — article 124
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RéférenceArticle 124
Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
Sont punis d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 10.000 à 200.000 DH ou de l'une de ces peines seulement, les dirigeants de SICAV et
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