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Dahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — article 26

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RéférenceArticle 26

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

Date21/09/1993

LangueFrançais

Code: 1-93-213
Type de texte: dahir

Document protégéma00_784c32b10b22ecaca9f770cebebb5d2e

Extrait public

Dans les trente jours de la constitution de tout FCP, l'établissement de gestion doit procéder au dépôt au greffe du tribunal de première instance du lieu de son siège social, des pièces suivantes, en double exemplaire :

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