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Dahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

Date21/09/1993

LangueFrançais

Code: 1-93-213
Type de texte: dahir

Document protégéma00_71e023c2afe5510674c3883db0856e68

Extrait public

Pour l'application du présent dahir portant loi, on entend par actif net d'un OPCVM, le montant de son actif comptable diminué des dettes dudit OPCVM

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