Dahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — article 36
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RéférenceArticle 36
Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
Tous actes et délibérations ayant pour effet la modification de l'une quelconque des clauses des statuts d'une SICAV ou du règlement de gestion d'un FCP sont soumis aux formalités de dépôt, de publicité et de transmission prévues aux…
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