Dahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — article 120
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RéférenceArticle 120
Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
Seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 5.000 à 100.000 DH ou de l'une de ces peines seulement, les dirigeants d'une SICAV ou ceux de l'établissement de gestion et de l'établissement dépositaire d'un FCP…
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