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Dahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — article 115

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RéférenceArticle 115

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

Date21/09/1993

LangueFrançais

Code: 1-93-213
Type de texte: dahir

Document protégéma00_648a4b7eff1ce24b3a54b3614bd2ef0d

Extrait public

Sont punis d'une amende de 20.000 à 60.000 DH, les dirigeants d'une SICAV ou ceux de l'établissement de gestion d'un fonds qui :

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