Dahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — article 101 annexe 2
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RéférenceArticle 101 annexe 2
Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
Sont punis d'une amende de 1.000 à 5.000 DH, les dirigeants d'un établissement gestionnaire qui ne respectent pas les dispositions de l'article 36 du présent titre.
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