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Dahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — article 94 annexe 2

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RéférenceArticle 94 annexe 2

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

Date21/09/1993

LangueFrançais

Code: 1-93-213
Type de texte: dahir

Document protégéma00_4f4d9ba829e74cf1369cd7797f46736e

Extrait public

Sont punis d'un emprisonnement de deux à

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