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Dahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — article 28

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RéférenceArticle 28

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

Date21/09/1993

LangueFrançais

Code: 1-93-213
Type de texte: dahir

Document protégéma00_4eead4706bdec69d875868e4fe777d82

Extrait public

La garde des actifs d'un OPCVM doit être confiée à un établissement dépositaire unique, distinct de la SICAV ou de l'établissement de gestion.

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