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Dahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — article 98 annexe 2

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RéférenceArticle 98 annexe 2

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

Date21/09/1993

LangueFrançais

Code: 1-93-213
Type de texte: dahir

Document protégéma00_4ce47e5cf15f3e6844acff3a5fbb4e78

Extrait public

Sont punis d'un emprisonnement de 3 mois

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