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Dahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — article 24

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RéférenceArticle 24

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

Date21/09/1993

LangueFrançais

Code: 1-93-213
Type de texte: dahir

Document protégéma00_42930ebb208f76264e113decda1e9283

Extrait public

Après agrément délivré dans les formes et conditions prévues aux articles 32,33, et 34 du présent dahir portant loi, la constitution de tout FCP résulte de la signature du règlement de gestion par les fondateurs dudit FCP et de la…

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