Dahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — article 95
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RéférenceArticle 95
Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
Les OPCVM, les établissements de gestion d'OPCVM, leur établissement dépositaire et les teneurs de comptes d'actions et parts d'OPCVM sont soumis au contrôle de I'AMMC.
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