Dahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — article 19 annexe 2
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RéférenceArticle 19 annexe 2
Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
Un FPCT ne peut grever de sûreté les actifs éligibles acquis dans le cadre d'une opération de titrisation sauf au profit des investisseurs, si le règlement de gestion le prévoit et dans les conditions qui y sont stipulées.
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