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Dahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — article 65

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RéférenceArticle 65

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

Date21/09/1993

LangueFrançais

Code: 1-93-213
Type de texte: dahir

Document protégéma00_0b80c92681c7f5bf1b78087b7a35f6b2

Extrait public

Les OPCVM ne peuvent recevoir d'apports en nature autres que les valeurs visées à l'article 78 du présent dahir portant loi.

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