Dahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — article 32
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RéférenceArticle 32
Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
Les demandes d'agrément des projets de statuts des S.I.C.A.V ou de règlements de gestion des FCP doivent être adressées par les fondateurs à l'Autorité Marocaine du Marché des Capitaux pour instruction et agrément.
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