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Dahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — article 33 annexe 2

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RéférenceArticle 33 annexe 2

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

Date21/09/1993

LangueFrançais

Code: 1-93-213
Type de texte: dahir

Document protégéma00_09b8b6646e5d291913c0eef13cf1b036

Extrait public

Avant la constitution d'un FPCT, et lorsqu'il n'est pas fait appel public à l'épargne, l'établissement gestionnaire est tenu de soumettre, pour avis, à l'autorité marocaine du marché des capitaux, dénommée ci- après AMMC, une copie de son…

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