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Dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rebia II (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières — article 114

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RéférenceArticle 114

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rebia II (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières

Date21/09/1993

LangueFrançais

Code: 1-93-213
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 06/05/2004

Document protégéma00_fc27af59dc79ef4c68a147ffde52b41a

Extrait public

Article 114 : Sont punis d'un emprisonnement de un à douze mois et d'une amende de 5.000 à

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