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Dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rebia II (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières — article 113

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RéférenceArticle 113

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rebia II (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières

Date21/09/1993

LangueFrançais

Code: 1-93-213
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 06/05/2004

Document protégéma00_ae6da0fc2dcda439184b5f2226e0497f

Extrait public

Article 113: Est punie d'une amende de 5.000 à 50.000 DH toute personne qui, agissant pour

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