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Dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rebia II (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières — article 62

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RéférenceArticle 62

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rebia II (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières

Date21/09/1993

LangueFrançais

Code: 1-93-213
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 06/05/2004

Document protégéma00_54d55cb317228c67e10482d1d9715fa7

Extrait public

Article 62: Outre les cas de dissolution prévus aux articles 54 (2e alinéa) et 57 (3 ème et 4ème

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