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Dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rebia II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières — article 115

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RéférenceArticle 115

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rebia II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières

Date21/09/1993

LangueFrançais

Code: 1-93-213
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 06/10/1993

Document protégéma00_d581c8b1d951a55411f266fd6c1836b2

Extrait public

Article 115: Sont punis d'une amende de 20.000 à 60.000 DH, les dirigeants d'une S.I.C.A.V.

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