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Dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rebia II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières — article 43

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RéférenceArticle 43

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rebia II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières

Date21/09/1993

LangueFrançais

Code: 1-93-213
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 06/10/1993

Document protégéma00_ccf9b42c3ffd2c61c0f3378d2da80fde

Extrait public

doit suspendre le rachat de ses actions lorsque son capital atteint la moitié du montant minimum prévu à l'article 31 du présent dahir portant loi.

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