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Dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rebia II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières — article 46-1

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RéférenceArticle 46-1

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rebia II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières

Date21/09/1993

LangueFrançais

Code: 1-93-213
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 06/10/1993

Document protégéma00_9d8df611646e7a9f2823c5b4b2320dc8

Extrait public

Article 46-1 Aucune commission ne peut être prélevée sur les souscripteurs à l'occasion des

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