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Dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rebia II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières — article 29

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RéférenceArticle 29

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rebia II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières

Date21/09/1993

LangueFrançais

Code: N° 1-93-212
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 06/10/1993

Document protégéma00_ccc2c6f321992d322d8124bd026f958a

Extrait public

Article 29: Toute personne soumise au contrôle du CDVM en vertu de l'article 4-1 ci-dessus

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