Dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rebia II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières — article 1
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RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rebia II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières
Article premier: Il est institué un établissement public dénommé Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (C.D.V.M) chargé de s'assurer de la protection de l'épargne investie en valeurs mobilières et de proposer à cette fin les mesures…
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