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Dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rebia II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières — article 34-1

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RéférenceArticle 34-1

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rebia II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières

Date21/09/1993

LangueFrançais

Code: N° 1-93-212
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 06/10/1993

Document protégéma00_a829ecf0281f1c44fde5befd04d58384

Extrait public

Article 34-1: Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, les peines d'emprisonnement prévues

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