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Dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation — article 54 quater

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RéférenceArticle 54 quater

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation

Date09/10/1977

LangueFrançais

Code: 1-77-340
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 13/10/1977

Document protégéma00_a28f456764d237751047c5fc80347f0c

Extrait public

Article 54 quater.- Il est interdit à quiconque non déclaré en qualité de fabricant de tabacs manufacturés, conformément à la législation en vigueur, de fabriquer lesdits produits pour un usage commercial ou de détenir, à cet effet, des…

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