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Dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation — article 45

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RéférenceArticle 45

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation

Date09/10/1977

LangueFrançais

Code: 1-77-340
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 13/10/1977

Document protégéma00_06f4b8068f89bfca2cc13799dd8a5a6e

Extrait public

45° Les ouvrages de platine, d'or ou d'argent fabriqués dans le territoire assujetti, visés à l'article 44 ci-dessus, doivent être présentés al bureau douanier de la garantie, après achèvement et avant d'avoir subi toute opération…

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