Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 8
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RéférenceArticle 8
Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects
Article 8 - 1° Lorsqu'un Etat ou une union douanière ou économique traite des produits marocains moins favorablement que les produits d'autres Etats ou arrête des mesures de nature à entraver le commerce extérieur du Maroc et sans…
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