Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 238
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RéférenceArticle 238
Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects
Article 238- Les agents de l'administr équivalent à l'échelle de rémunération n°1 seuls, pour les nécessités de l'enquête préli dans les conditions du code de procédure pé soupçonnées de commission ou de participa
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