Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 237
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RéférenceArticle 237
Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects
Article 237 - Les agents de l'adminis enquêtes préliminaires et, à l'occasion de en tout lieu des visites des domiciles et de conformément aux conditions fixées par l'art
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