Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 226
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RéférenceArticle 226
Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects
Article 226 Les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne sont applicables aux personnes citées à l'article 223 ci-dessus qu'en cas de faute intentionnelle.
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