Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 266
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RéférenceArticle 266
Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects
Article 266 - Les ne pourront être conser dépréciation seront aliéné du juge de première insta nonobstant opposition ou la caisse du receveur des en définitive, par le tribun
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