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Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 230

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RéférenceArticle 230

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects

Date09/10/1977

LangueFrançais

Code: 1-77-339
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 13/10/1977

Document protégéma00_a654870a5119a2a2cbb523849a66b258

Extrait public

Article 230 - Les cautions sont tenues, au même titre que les principau> obligés, de payer les droits et taxes, les pénalités pécuniaires et autres sommes dues par les redevables qu'ils ont cautionnés.

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