Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 22
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RéférenceArticle 22
Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects
Article 22 - Les conditions de déter de la surface, du volume et du nombre l'importation ou à l'exportation peuvent être finances ou par l'autorité déléguée par lui nature et des spécificités de certaines mar
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