Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 224
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RéférenceArticle 224
Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects
Article 224 - Sous réserve des dispositions de l'article 223 ci-dessus, les présomptions légales en matière de douane et d'impôts indirects ne fléchissent que devant la justification précise d'un cas de force majeure.
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