Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 302
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RéférenceArticle 302
Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects
Article 302 - Par dérogation aux dispositions de l'article 216 ci-dessus l'amende fiscale sanctionnant l'opposition aux fonctions doit être prononcée individuellement.
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