Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 121
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RéférenceArticle 121
Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects
Article 121 - La procédure de concession ou d'octroi ainsi que les conditions d'installation, de contrôle, de surveillance et de fonctionnement de l'entrepôt de stockage sont fixées par décret pris sur proposition du ministre chargé des…
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