Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 99 ter
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RéférenceArticle 99 ter
Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects
Article 99 ter - En cas de fraude, le délai de quatre ans visé aux 1° et 2' de l'article 99 bis ci-dessus ne court que du jour de la découverte de la fraude.
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