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Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 229

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RéférenceArticle 229

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects

Date09/10/1977

LangueFrançais

Code: 1-77-339
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 13/10/1977

Document protégéma00_35c553e672a15aa66cc6438b1d19089e

Extrait public

Article 229 - Sont civilement responsables du fait d'autrui en ce qui concerne les droits, taxes, confiscations, amendes et dépens :

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