Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 229 bis
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RéférenceArticle 229 bis
Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects
Article 229 bis - La mainlevée du moyen de transport saisi ne comportant pas de cachettes aménagées est accordée sans caution ni consignation au propriétaire de bonne foi ayant conclu, conformément aux lois et règlements en vigueur et…
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