Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 303-1
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RéférenceArticle 303-1
Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects
Article 303-1°- Les dispositions relatives aux infractions susceptibles d'être constatées lors de l'importation ou de l'exportation des marchandises sont applicables aux marchandises déclarées pour ou en suite d'un régime économique.
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