Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 7
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RéférenceArticle 7
Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects
Article 7 - Les dispositions douanières pour lesquelles il est stipulé dans les accords, arrangements, conventions et traités qu'elles entrent er vigueur dès la signature desdits actes sont applicables dès leur notification à…
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