Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — article 306
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RéférenceArticle 306
Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects
Article 306 - Sauf exceptions prévues au présent code, tous les délais prévus audit code étant des délais francs ne comprennent ni le jour initial, ni celui de l'échéance.
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