Dahir portant loi n° 1-76-258 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) relatif à l'entretien des immeubles et à l'installation des conciergeries dans les immeubles d'habitation — article 4
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RéférenceArticle 4
Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-76-258 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) relatif à l'entretien des immeubles et à l'installation des conciergeries dans les immeubles d'habitation
Les propriétaires des immeubles bâtis avant la date d'entrée en vigueur du présent dahir disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour se conformer à ses dispositions.
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