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Dahir portant loi n° 1-76-258 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) relatif à l'entretien des immeubles et à l'installation des conciergeries dans les immeubles d'habitation — article 18

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RéférenceArticle 18

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-76-258 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) relatif à l'entretien des immeubles et à l'installation des conciergeries dans les immeubles d'habitation

Date08/10/1977

LangueFrançais

Code: 1-76-258
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 02/11/1977

Document protégéma00_33d0830e0ac99bf33648fac7ccbf6c8c

Extrait public

Quiconque, tenu d'aménager ou de construire un logement de concierge, n'a pas exécuté ces obligations dans les délais prévus à l'article 4, est puni d'une amende de 500 à 2 000 DH.

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