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Dahir portant loi n° 1-75-453 du 25 hija 1396 (17 décembre 1976) instituant un ordre des pharmaciens — article 13

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RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-75-453 du 25 hija 1396 (17 décembre 1976) instituant un ordre des pharmaciens

Date17/12/1976

LangueFrançais

Code: 1-75-453
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 19/01/1977

Document protégéma00_e03d301d6aa05645691b0ac2bff2e6ee

Extrait public

Article 13: D'autre part, si par leur refus de siéger, les membres d'un conseil régional mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, le secrétaire général du gouvernement les déclare démissionnaires et nomme, sur proposition du…

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